d'essai ; - de condamner la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise

de sa demande de condamnation de la Société [1] à verser à Mme [U] la somme de 5 549,06 euros au titre de rappel de la prime de 13ème mois; -Débouté Mme [U] de ses demandes de : (i) Ordonner la remise

chômage entre novembre 2016 et le prononcé du jugement à titre de dommages et intérêts spécifiques en raison de la perte de salaire, - 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Remise

Il réitère que le document produit par l'employeur n'est pas de sa main.

Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés

des documents sociaux, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents sociaux de fin de contrat, déclaré le jugement opposable aux Ags-Cgea dans les

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

ne soutient pas avoir accepté une traite dans ce cadre ; qu'elle fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme mentionnée et que la remise des documents originaux n'est pas

ne soutient pas avoir accepté une traite dans ce cadre ; qu'elle fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme mentionnée et que la remise des documents originaux n'est pas

[E] une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie, un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de 15 jours

collective, 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'usage abusif du pouvoir disciplinaire, 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise

D- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.

MOTIVATION La demande d'annulation du jugement en ce qu'il a décidé la remise des documents sociaux, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de la loi applicable au contrat

Il expose que le jugement entrepris a ordonné la remise de documents sociaux (certificat de travail, bulletins de paie, attestation pôle emploi), sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document

[B] sollicite de la cour qu'elle juge irrecevable l'appel de la société Van-Hove Bruno concernant les condamnations relatives au retard de versement des salaires, pour remise tardive des documents de fin

tout compte, . 280,63 euros au titre de rappel de salaire pour le mois de  décembre 2021, . 5000 euros en réparation du préjudice lié à la privation des garanties santé, - ordonné à la SAS [3] la remise

euros d'indemnité spécifique pour violation de la procédure d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé, ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' avec remise