Par ordonnance du 23 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a rejeté la demande visant à faire constater que l'auvent constituait un trouble illicite, empêchait l'exercice de servitudes

Saisi par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025 délivré par la société Marine Center aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire visant principalement à rechercher et

. 2/ Sur les questions de recevabilité Au visa de l'article 122 du code de procédure civile définissant légalement les fins de non-recevoir, la société VIASANTE, venant aux droits de la société MUTUELLE

A l'appui de son recours, elle fait valoir: -que le fait de viser dans le cahier des charges le règlement du lotissement permet de démontrer une volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur

Aucun recours n'a été formé par ceux-ci.

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Par ordonnance du 16 juillet 2024, en retenant qu'il résultait des indications non contestées du mandataire judiciaire que la publication initiale du contrat de location était périmée et que la nouvelle

représentée par Me [D] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RBS [Adresse 20] [Localité 23] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - condamné la S.C.I.

[E] a été reconnu coupable de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, par l'extension dite « Le cochonnier » sur

2017 vous avez été reçue par la médecine du travail dans le cadre de votre visite de reprise, laquelle faisait suite à votre arrêt du 29 septembre 2017.

Cour : 24 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.C.

DE LA GRANDE PLACE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[C] au titre de retour du dossier à l'expert judiciaire'; - Rejeter la demande de Mme et M.

les deux principes, celui de non contradiction et celui de non cumul au regard des affirmations qui semblent contradictoires contenues dans les écritures, - renvoyé l'affaire à la mise en état.

Il me dit alors «non non faut le faire tout de suite'».

Le cessionnaire du fonds soutient qu'avant la régularisation de l'acte, il n'a jamais eu l'occasion de visiter les lieux sauf une visite sommaire et écourtée par le cédant, et qu'il a découvert, lors de

MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur l'effet dévolutif de l'appel : 1. M.