AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
aux torts de l'employeur.
Source officiellePage 5 sur 411
Chambre sociale 4-3
6965dfefcdc6046d471ad2d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Si les manquements sont établis et présentent un degré de gravité suffisant, la résiliation est alors prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle