le tribunal de grande instance de Bobigny une demande tendant à voir prononcer l'irrégularité de la procédure de rectification fiscale pour cause de violation du principe du contradictoire et de loyauté

du 19 juillet 2018 et une proposition de rectification du 3 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire.

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 1er septembre 2014, l'administration a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements de ses bases d'imposition

L'administration réplique que la procédure de rectification comporte tous les éléments essentiels sur les termes de comparaison qu'elle a retenus de nature à permettre à Mme [J] de discuter des dits termes

de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de participation à la formation professionnelle continue

Vu le jugement rendu le 24 mars 2016 par cette juridiction, ayant déclaré régulière la procédure de rectification diligentée à l'encontre de la Fondation Nafond Privatstiftung, concernant les deux villas

LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 28 janvier 2010 ; Attendu que l'arrêt ne porte mention de l'intégralité des prénoms de Monsieur Z... ; qu'il convient de procéder à la rectification

publiques à sa demande de communication d'une copie des actes notariés concernant les acquisitions immobilières suivantes, retenues à titre de comparaison par les services de la DGFIP afin d'opérer une rectification

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, la mention de l'identité de l'intimée est ainsi rédigée

un seul déplacement du vérificateur à son siège pour un rendez-vous non honoré, et qu'elle a ainsi été privée des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.

activité de décoration et d’aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie, selon la procédure

La SCI Swiss Jura Invest sera condamnée aux dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'à payer à M.

Par ailleurs à raison de la nature particulière de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle, il y a lieu de laisser les dépens y afférents à la charge de l'Etat.

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 5 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi modifié :

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 3 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, les motifs de la décision sont ainsi modifiés

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [Z] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [S] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021 sous

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur.