même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article R. 661-1 du même code ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

[M] [G] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront pris en frais privilégiés de vente.

L'URSSAF de [Localité 4] a déclaré une créance privilégiée de 29.099 euros et une créance chirographaire de 247.495 euros. M.

demandes, fins et conclusions en ce qu'elles tendent d'une part à la réformation de l'ordonnance du juge commissaire du 21 juin 2021, d'autre part à voir admise la créance pour un montant à titre privilégié

au titre de l'impôt sur les sociétés 2022 et 5 000 euros à titre provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés 2023 et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

financier subi - déclaré les créances opposables à l'AGS [6] dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées

centimètres à l'est du point où il se trouve pour tenir compte de l'ancien pilier surmonté à l'origine d'un volume de section trapézoïdale'; - le tracé brisé entre les points F et L en ce qu'il privilégie

mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, - dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 19 novembre 2025, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés

Elle affirme qu'elle ne dispose plus d'aucun salarié et entend privilégier la sous-traitance pour maîtriser ses coûts.

de procédure, Condamner la SARL M.J.M aux entiers dépens, Juger que ces sommes seront admises comme frais privilégiés de procédure ».

Le prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 7] (volume 2016 S numéro 4).

due au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

Dans ces conditions, le jugement querellé  doit être infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens de première instance en frais privilégiés de la procédure collective

Compte-tenu de la procédure collective en cours, les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de cette procédure.

Le tribunal a jugé, au regard de ces éléments, que les époux [N] avaient fait le choix de privilégier un mode de vie confortable après la vente de leur bien immobilier, au détriment de leurs créanciers

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

l'appel de la société [Localité 3] Prestige Construction; - débouter la société [Localité 3] Prestige Construction de toutes demandes contraires; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

[K] [Z], - ordonné l'exécution provisoire du jugement ainsi que sa publicité conformément à la loi, - ordonné l'emploi des dépens du jugement en frais privilégiés de procédure collective.