Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdae0434035f57335708224
14 mai 2019
14 mai 2019
7 mai 2002 - d'avoir opéré une interversion de prescription en appliquant le délai de prescription décennale de droit commun aux lieu et place du délai de prescription annale de l'article 32 précité, la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en particulier, que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance au professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855eb
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle soutient que la prescription annale s'applique aux contrats ou aux mandats indissociables du contrat de transport.
Source officielleChambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par jugement en date du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a: * rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription annale et de la prescription trentenaire, * rejeté toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste
Source officielle12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
- Dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal depuis la date de l'assignation (article 1154 du code civil désormais article 1343-2 du code civil) et assortir cette condamnation de l'anatocisme
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87611
24 février 2005
24 février 2005
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 19 juin 2003, le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE, retenant la prescription annale en matière de transport, a
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b6
2 février 2012
2 février 2012
annale de l'article L 134-12 al. 1er du code du commerce, inapplicable en l'espèce, La société EPI PUB s'est opposée à ses demandes faisant valoir que Mme X... opère une confusion entre la réglementation
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88245
23 mars 2006
23 mars 2006
NOUMÉA ARRÊT du 23 mars 2006 Décision attaquée rendue le : 22 Novembre 2004 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 12 Janvier 2005 Ordonnance de clôture : 05 janvier 2006 RG : 05/13
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32b
23 mars 2006
23 mars 2006
constaté un délabrement très prononcé de la région anale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194d
16 juillet 2014
16 juillet 2014
à 136, 138, 142 à 144, 148, 149, 408 et 416.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcc
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Maître BOUVET ès-qualités soutient que le transport en cause était national et n'avait aucune raison d'être régi par les dispositions du droit international et que la prescription annale était largement
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd0
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Maître BOUVET ès-qualités soutient que le transport en cause était national et n'avait aucune raison d'être régi par les dispositions du droit international et que la prescription annale était largement
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officiellePage 5 sur 27