d'exploitation de décembre 2005.............................. 11 300 euros -perte de gains professionnels actuels................................ 39 913 euros -article 475-1 du C.

Dommages issus de la construction édifiée par la société Bouygues immobilier 1.2.1. perte d'ensoleillement Moyens des parties M.

site engagés à perte ; -la somme de 463.119 euros, en réparation du préjudice de gain manqué; et subsidiairement, pour ce seul poste de préjudice, la somme de 416.807,10 euros, en réparation de la perte

Elle poursuit en observant que la salarié est toujours actionnaire au sein de l'entreprise et qu'il ne peut donc se prévaloir de la perte d'une chance sur le fondement de son engagement de non-concurrence

FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société RESTAURANT LE COSTE MOR à PERROS GUIRREC a commandé la réalisation d'une terrasse à la société EUROP ENSEIGNES en février/ mars 2006 .

N° RG 26/02263 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra PELIER-TETREAU

La faible perte de charge disponible des ventilateurs du gaz-cooler et des DRV généraient un effet de recyclage de l'air chaud.

- signé par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier en préaffectation dans la juridiction.

, seul l'usage effectif étant important, que l'abattement ne peut s'appliquer que sur 1,60m² d'emprise et qu'au surplus, le locataire ne peut prétendre à une indemnité commerciale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES : SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL représentée par ses dirigeants légaux 29 quai Saint Antoine 69002 LYON représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU

La faute lourde ne peut dès lors résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972 représentée par Me Sally DIARRA de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159 substitué par Me Virginie PERRIER

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

de la SELARL RT-JURIS TERREAU RONDEAU-TREMBLAYE, avocats au barreau du MANS Maître Bertrand Z... ès qualités de mandataire liquidateur de GMG FUSION Les Bureaux de l'Etoile ... 72015 LE MANS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thévenin-Scott, conseillère Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée