demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er mai 2026 effectuées par le parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 16h42, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 24 avril 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 9 avril 2026 effectuées par le parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Avril 2026, à 17h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2026, faites par le parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Avril 2026, à 16h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2026 effectuées par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2026 effectuées par le parquet

Il soulève : - L'absence d'alimentation lors de sa garde à vue ; - L'absence d'identité et d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier FAED ; - L'irrégularité pour défaut d'avis à parquet par

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 avril 2026 effectuées par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 28 mai 2026 effectuées par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet

Lyon, En audience publique du 29 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 mai 2026 effectuées par le parquet

' Sur le moyen tiré de l'avis tardif au parquet : M.

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 28 mai 2026 effectuées par le parquet

Le défaut de planimétrie empêche manifestement la pose horizontale du parquet laquelle entraverait l'ouverture de la porte-fenêtre. ».

du 8 août 2023 0h55 ne peut être retenu puisque durant cette période aucune nouvelle confrontation entre le mis en cause et la victime ne s'est déroulée et qu'au surplus l'argument selon lequel le parquet

dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’avocat de la famille d’un mineur signalé, du dossier le concernant, sachant que bien que transmise par le parquet