et la MAF aux dépens de l'appel de l'ordonnance d'incident du 9 septembre 2025 dont distraction est requise en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me

[K] [Q] qui succombe sera condamné aux entiers dépens d'appel.

La Sci Sine a relevé appel de ce jugement et par arrêt rendu le 31 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a réformé celui-ci, prononcé la nullité du contrat d'assurance « multirisque propriétaire non occupant

civile en cause d'appel.

La SCI BRAMOH sera condamnée aux dépens de l'appel et l'équité justifie d'accorder au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Le 12 octobre 2023, la société Sodico immobilier a interjeté appel de cette décision.

pas le cas en l'espèce dès lors que la troisième déclaration d'appel du 3 novembre 2025 : - a été formée avant l'ordonnance du 13 novembre 2025 prononçant la caducité de l'appel, - opère un modification

Dès lors que l'appelant succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ACM IARD a relevé appel de cette décision le 5 février 2025.

Decovet fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 7 mars 2017, la société Decovet relevé appel du jugement.

de l'objet social) et en ce qu'il a statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; - remis

[N] [B] en appel.

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

  '  I- Sur la recevabilité de l'appel incident'et de la demande indemnitaire formée au titre de l'appel incident Il résulte des dispositions combinées des article 564 et 567 du code de procédure

desdits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. 3e'civ., 29 janv

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02040 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPM4 AFFAIRE : [U] [L] C/ SAS

présent à l'appel des causes, France-Marie DELCOURT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.