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Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb5c8d0ccf000877e52f

Appel

23 janvier 2024

Elle relève que son médecin neuro-chirurgien exclut toute malformation vasculaire en lien avec son accident et que le médecin du travail, qui a noté qu'elle occupait un poste stressant, a admis qu'une

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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Pôle 5 - Chambre 7

6163b7fab88d7e4ae5cfe374

Appel

7 décembre 2010

Pour la période du 1er janvier au 26 mars 2009, la clinique [14] a déclaré que la toxine botulique acquise était délivrée soit au Docteur [B] soit à des médecins ou chirurgiens au nombre de 92 lesquels

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse ; - le directeur général de l'ARS a prononcé à son encontre non pas une suspension de son droit d'exercer la médecine mais une suspension de ses fonctions de praticien

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

l'article L. 2122-5 du code du travail ; - la décision litigieuse est entachée d'une violation des articles R. 4127-5 et R. 4127-209 du code de la santé publique dès lors que le fait pour les médecins-conseil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

suivie par une saisine trop tardive de la Chambre disciplinaire de première instance ; - le directeur général de l'ARS a prononcé à son encontre non pas une suspension de son droit d'exercer la médecine

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02845_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Le 11 juin 2019, son médecin traitant lui a délivré un arrêt de travail jusqu'au 7 juillet suivant.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00490_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23700_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

épuisé ses droits à congés de maladie au titre du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, la transmission par un fonctionnaire à son administration d'un avis d'arrêt de travail établi par un médecin

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1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

vis-à-vis de son patient doit donner son accord qu'il soit verbal ou écrit à ce remplacement par application de l'article L4113-9 du code de la santé publique qui dispose dans son premier alinéa que 'Les médecins

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01190_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02162_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Le docteur D C, médecin psychiatre, a saisi le 9 avril 2020 le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne d'une plainte à l'encontre du docteur B, médecin exerçant au sein de l'unité

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00488_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00899_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ce praticien relève dans son deuxième certificat que le chirurgien consulté a confirmé oralement lors de la première rencontre à M A le caractère imputable à son accident de travail de la pathologie.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903f498a54057d102e16

Appel

17 mai 2022

Il indique que l'avis du médecin expert était contredit par les avis de médecins spécialisés, dont ceux du Dr.

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