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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
5fca8f124152108205a3a698
9 septembre 2020
9 septembre 2020
l'article 7 est ainsi libellé : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu
Source officielleChambre 1-2
642fb589cece1704f57473b3
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle conteste également la compétence de la juridiction marseillaise comme lieu d'exécution d'une mesure in futurum.
Source officielleChambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Solutions dont le siège est établi à [Localité 4], et signé à distance, qu'il dispose que le domicile privé du salarié est fixé en Italie, que dès lors les parties ont entendu d'un commun accord situer le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d2
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Attendu que la société E. demande à la Cour de déclarer recevable son contredit, de dire compétent le tribunal de commerce de LILLE en application des conditions générales de vente et en ce que le lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
» ou simplement pour « un déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail » ou sur un lieu inhabituel de travail et que « pour le déplacement professionnel domicile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce ; Aux termes de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f14
15 octobre 2024
15 octobre 2024
arbitres contractuellement désignés au contrat de sous-traitance et renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir, - subsidiairement, se déclarer incompétent territorialement compte tenu du lieu
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d53
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'hébergement et le lieu d'exécution de leur mission n'est pas du temps de travail effectif.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2ae0bd7923fcb00af93d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La relation entre les parties ne s'est caractérisée que par une succession de ventes de marchandises livrées depuis les Pays-Bas vers la France, de sorte que le lieu d'exécution de l'obligation, au sens
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.
Source officielle8ème chambre
616f919c63bf0911bf375e19
27 mai 2014
27 mai 2014
La société WALL ART VINYL INCORPORATION expose quant à elle que le juge des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour apprécier quel était le lieu d'exécution du contrat, élément dépendant de l'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
Elle ajoute que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement en droit allemand est le domicile du débiteur conformément aux § 270 et 269 du "Bürgerliches geetzbuch", code civil allemand, et donc à son
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86550
5 décembre 2002
5 décembre 2002
. ******** Vu l'ordonnance contradictoire du juge des référés du tribunal de commerce de LILLE en date du 2 mai 2002, qui a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Z..., exploitant
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365ead
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que lieu d'exécution de la prestation de service et de livraison effective de la chose.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
14 avril 2023
absente entre le 29 février et le 31 décembre 2016, n'avait pas droit au versement la prime décentralisée au titre de l'année 2016'; - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée" ; considérant qu'il est de principe que l'obligation dont le lieu d'exécution permet de déterminer la compétence est celle qui
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
cette ordonnance ; 2°) de désigner tel expert qui lui plaira en lui confiant la mission de : - prendre connaissance des documents contractuels liant les parties ; - se rendre si besoin sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d208
30 avril 2009
30 avril 2009
Elle explique que, dans le silence du contrat sur le droit applicable, le tribunal aurait dû, en application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le déterminer et en déduire le lieu d'exécution de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb2
12 mai 2022
12 mai 2022
5], l'existence d'une multitude de lieux d'exécution rend possible la saisine d'une juridiction au choix.
Source officiellePage 5 sur 12383