' Par jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 26 mars 2025, le tribunal déclarait la société DECOMETAL bien fondée en ses demandes et rejetait les prétentions de la société MAELANN

Dans leurs conclusions du 9 juin 2017, les époux Y... demandent à la cour de: - dire et juger recevables et bien fondées leurs conclusions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Par jugement en date du 26 février 2007, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ETUDESOL et désigné Maître [Y] en qualité de liquidateur.

dirigeant de la société STRL, et quand bien même la société cautionnée aurait changé de dénomination sociale.

les besoins de'la liquidation, des activités entrant dans l'objet social de la société et qui sont soumises à'la TVA.

C/ SELARL [D] mission conduite par Maître [V] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IMPRESSION ET SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2016 par le

Le 15 mars 2025, la société Net7 Services a relevé appel de ce jugement en intimant la société Garnier-[X] ès qualités.

[T] [U] et [P] [L] [U] font valoir que : - le jugement encourt la nullité en ce qu'il s'est contenté de relever que le rapport du juge-commissaire bien que rédigé de façon maladroite, était recevable

[W] observe en réponse que la facturation des sociétés du groupe Consultaudit à la société Fegec fait partie du grief général de disparition de la trésorerie constitutive d'abus de biens sociaux dont il

[Z] était le dirigeant social et M.

Cette société a ensuite changé de nom et de siège social pour devenir la société EGB PARIS.

et de la SARL FOURRIER PLV les sommes de 600.000,00 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social et de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

usages de biens sociaux commis au préjudice de la société pour favoriser d'autres sociétés liées ou non au dirigeant et aux associés ; - d'indiquer d'éventuels paiements préférentiels effectués postérieurement

en cours contre les intéressés pour abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et fraude fiscale.

[G], directeur d'exploitation de la société Re Sécurité, licencié le 2 décembre 2013, des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, travail dissimulé, abus de confiance.

En l'espèce, le tribunal dans son jugement du 7 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaire de M. [L] [C], a fixé cette date au 1er octobre 2021. M.

Par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dentaliste

Le liquidateur rappelle que l'objet de son action vise à sanctionner l'acte d'appauvrissement social réalisé avant le jugement déclaratif qui par définition est directement contributif de l'insuffisance