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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si une partie saisit prématurément la juridiction au mépris de la procédure contractuelle de réclamation préalable et que son adversaire manifeste une volonté non équivoque de renoncer à l'invocation de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4043
23 octobre 2025
23 octobre 2025
' S'agissant de l'invocation de l'extinction du cautionnement: M.
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a137c
5 octobre 2025
5 octobre 2025
d'interdiction du territoire français, critère en soi suffisant à justifier la prolongation ; Attendu que l'appelant n'indique pas en quoi la menace à l'ordre public aurait été retenue à tort l'invocation
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1380
5 octobre 2025
5 octobre 2025
d'interdiction du territoire français, critère en soi suffisant à justifier la prolongation ; Attendu que l'appelant n'indique pas en quoi la menace à l'ordre public aurait été retenue à tort, l'invocation
Source officielle8ème chambre
686f4e2e334d55acd19f1d5e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La cour considère que le premier juge a exactement fait application de l'article 795 du code de procédure civile que l'invocation de jurisprudences antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b64
29 octobre 1998
29 octobre 1998
CREDIT n'a pas produit sa créance qui ne figure pas à l'état des créances déposé au greffe le 20 décembre 1995 ; ils font valoir qu'un jugement définitif condamnant la caution ne fait pas obstacle à l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85799
15 mai 2001
15 mai 2001
Cette preuve n'est nullement rapportée par la seule invocation de l'absence de motifs professionnels, alors à l'inverse qu'il résulte des témoignages produits par Mademoiselle X... elle-même que diverses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00456_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00521_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00524_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00534_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00538_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00553_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00588_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La seule invocation de nuisances sonores n'est pas, par elle-même, et à la supposer d'une vraisemblance raisonnable, de nature à rendre utile l'expertise sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En second lieu, l'invocation de l'article 4 du code de procédure civile n'est reliée à aucun moyen dont la cour pourrait apprécier le bien-fondé. 5.
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Contrairement aux affirmations de l'intimée, il ne ressort pas des termes de ces dispositions que cette invocation doive nécessairement s'effectuer au stade d'une instance judiciaire, une invocation antérieure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
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