secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication du rapport établi par l’Inspection

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'Inspection

à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement dont il a fait l'objet faite auprès de l'Inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés à sa demande de copie intégrale du rapport de l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport du mois de juillet 2015 de l’inspection

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du rapport d'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection

7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de la note de présentation adressée au maire de Paris par Madame X, directrice de l’inspection

La SCP [I] [N], [P] [T], [U] [W] et [Y] [C], étude de notaires sise à [Localité 4], a fait l'objet d'une inspection occasionnelle au niveau national les 30 novembre et 1er décembre 2016 par un inspecteur

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secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport remis par Messieurs X et X, de l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie de l'annexe I du rapport de l'inspection