Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'aéroport de Lille Lesquin, situé au sud-est de la commune de Lille, est implanté à la limite sud du territoire de la métropole européenne de Lille (la MEL) et à la frontière de la communauté de communes
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c18
23 janvier 2002
23 janvier 2002
mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres de l'Espace économique européen (EEE) ; que tel est le cas d'un texte qui soumet l'importation ou la vente d'une marchandise en vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913c
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913d
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913e
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913f
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9140
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9141
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9142
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9143
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9144
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9145
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9146
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9147
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2be1a5f0a71dc3c9151
1 juin 2010
1 juin 2010
de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c125
1 juillet 2008
1 juillet 2008
siège social Avenue de la Gare BP 16 13560 SENAS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me DANGIBEAUD et Me SEDBON, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : SARL BELLON IMPORT
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
11 février 2019
CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter du CGI sont non conformes aux dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi ", en joignant " une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379dee9477fe04f5cc652e
12 avril 2023
12 avril 2023
l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe
Source officiellePage 5 sur 95