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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01353_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
juillet 2010 ; - la circulaire relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02433_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ceux des fonctionnaires de l'Etat (Conseil d'Etat, 7 juin 2010, n° 312506, B).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ceux des fonctionnaires de l'Etat (Conseil d'Etat, 7 juin 2010, n° 312506, B).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 % à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'Etat dans la même situation. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public
Source officiellePage 5 sur 368