Tel n'étant pas le cas, la contestation par Mme [H] [I] de la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt cause de la créance est par principe recevable.

contestée est bien en relation avec l'exécution du marché public du 7 juillet 2001 et qu'elle est créancière de la SCI au titre de ce marché pour un montant excédant celui de la garantie consentie ;

Le 21 février 2003 Gislaine X... a saisi d'une demande en fixation de sa créance dans la procédure collective au montant de la prime de transfert et en contestation de la légitimité du licenciement le

postérieures" ou fixée au passif postérieur de la procédure collective et ne pouvant intervenir que dans la limité de l'actif disponible et de l'ordre des créanciers, tel qu'il sera amené à le définir

Sur le montant de la créance recouvrée : En préalable, la cour rappelle que la fixation de la créance au stade du jugement d'orientation est nécessairement provisoire, sa détermination définitive s'effectuant

de la créance du mari sur l'indivision qu'elle entend faire réduire à 41.681,59 euros, - la réformation du jugement du chef de son appréciation de sa créance sur l'indivision post-communautaire qu'elle

[U] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation aux fins de voir : -fixer sa créance à la somme de 113 195,91 euros, arrêtée au 8 mars 2024, outre intérêts postérieurs

[M] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause l'admission définitive et irrévocable de sa créance au passif du Centre chirurgical [Localité 3], à voir dire et juger dépourvue de qualité et

, et que la créance déclarée devra faire l'objet d'une fixation par le juge compétent (ce qui signifie que le juge-commissaire devra se reconnaître incompétent); - puis, d'un autre côté, par voie de

Par ordonnance du 9 juillet 2012, le juge commissaire a considéré que seul devait être admise la créance identifiée pour 12.407,32 € et a rejeté la créance provisionnelle au motif qu'il résulte des dispositions

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations soulevées à l'encontre des créances déclarées par la société BNP Paribas.

Ainsi les créances 'postérieures' nées régulièrement après le jugement d'ouverture, sont classées en deux catégories, celles des créances utiles soumises à un régime de faveur et les autres.

Le 29 janvier 2015, le créancier y a substitué une hypothèque judiciaire définitive. 6.

Ces créances ont été contestées par le gérant de la société Bati Sud et par trois ordonnances du 12 novembre 2014, le juge commissaire saisi de la contestation a invité les parties à mieux se pourvoir,

prescription n'était pas connu et que le juge de la mise en état ne pouvait déclarer les créances prescrites, En conséquence, - déclarer recevables les demandes qu'elle forme en fixation de ses créances

Les autres dispositions du jugement sont donc définitives.

Sur la créance de M. [O] à l'égard de l'indivision post-communautaire: Au visa des articles 255 6° et 815-13 du code civil, le juge aux affaires familiales a jugé que M.

- dire et juger que Monsieur Y... détient une créance envers l'indivision d'un montant de 136 488,04€ au titre des créances de prêt immobilier Crédit Agricole courant de septembre 2003 au mois de