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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions, la cour estimant que l'avis du ministère public a été recueilli a posteriori et que le redress

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 2006

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'Appel rend un arrêt contradictoire à l'issue des débats du 23 octobre 2020, infirmant, confirmant ou partiellement modifiant le jugement du Conseil de Prud'hommes selon les motifs développés

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CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La Cour confirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le syndicat à payer au lo

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

fonds objet de l'acte de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire ou de s'intéresser dans l'exploitation d'un semblable fonds, ou d'entrer au service d'une maison concurrente exploitant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

des faits de la cause nécessite le rappel des éléments suivants : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, enregistré le 6 octobre 1997, les parts sociales de la société Café du Port qui exploitait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; - Ordonne à la société LOUISE ASSURANCES exploitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse. Elle juge que la défenderesse a commis un manquement à son de

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CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

La cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la SCI [Y], et condamne cette dernière à payer à la SARL Eponine la somme de 10 000

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CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La SARL Lama taxis exploitait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [M] recherche la responsabilité du notaire instrumentaire de l'acte de vente, la SCP [Personne physico-morale 2], du promoteur-vendeur, la société O.Participation, de l'exploitant de la résidence,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Monsieur Benoît Perez, Greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Les Sociétés SUSHI [Localité 10] et SUSHI [Localité 11] exploitent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président) N° RG 18/06729 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYXQ Syndicat SYNDICAT D'EXPLOITANTS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Rejet de la demande de résiliation du bail et confirmation du jugement de première instance

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CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen

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CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[K], exploitant agricole, candidat évincé, a entendu contester cette décision. Par exploit du 29 septembre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et condamne le salarié aux dépens. El

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CA

Avis

CADA:20154399

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de l'établissement « X », exploité par sa cliente, l'administration lui réclamant la production d'un pouvoir de l'exploitant

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CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

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CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Pour bénéficier de ce dispositif, l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable devait adresser à ERDF devenue Enedis, filiale d'EDF, ayant pour objet l'exploitation et l'entretien

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