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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions, la cour estimant que l'avis du ministère public a été recueilli a posteriori et que le redress
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Pôle 6 - Chambre 7
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10 décembre 2020
La Cour d'Appel rend un arrêt contradictoire à l'issue des débats du 23 octobre 2020, infirmant, confirmant ou partiellement modifiant le jugement du Conseil de Prud'hommes selon les motifs développés
11e Chambre A
5fdcda2071cb4e451e7e8add
25 octobre 2018
La Cour confirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le syndicat à payer au lo
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
fonds objet de l'acte de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire ou de s'intéresser dans l'exploitation d'un semblable fonds, ou d'entrer au service d'une maison concurrente exploitant
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf
22 octobre 2019
des faits de la cause nécessite le rappel des éléments suivants : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, enregistré le 6 octobre 1997, les parts sociales de la société Café du Port qui exploitait
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; - Ordonne à la société LOUISE ASSURANCES exploitant
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse. Elle juge que la défenderesse a commis un manquement à son de
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
La cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la SCI [Y], et condamne cette dernière à payer à la SARL Eponine la somme de 10 000
13e chambre
5fdb0db7156140a234917ad1
16 avril 2019
Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La SARL Lama taxis exploitait
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e759a539735641589e
16 janvier 2020
Mme [M] recherche la responsabilité du notaire instrumentaire de l'acte de vente, la SCP [Personne physico-morale 2], du promoteur-vendeur, la société O.Participation, de l'exploitant de la résidence,
Pôle 2 - Chambre 5
5fda15b2d4877d5924b2adca
1 octobre 2019
Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Monsieur Benoît Perez, Greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Les Sociétés SUSHI [Localité 10] et SUSHI [Localité 11] exploitent
2ème CHAMBRE CIVILE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE
5fd98433a9667573a15accce
ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président) N° RG 18/06729 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYXQ Syndicat SYNDICAT D'EXPLOITANTS
CHAMBRE 2 SECTION 2
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13 février 2020
Rejet de la demande de résiliation du bail et confirmation du jugement de première instance
1ère chambre civile B
5fdcc8b8b9c6233433d2995e
30 octobre 2018
Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
[K], exploitant agricole, candidat évincé, a entendu contester cette décision. Par exploit du 29 septembre 2016, M.
Chambre sociale
5fdca339c3181d073cfa9f87
8 novembre 2018
La Cour d'appel de Pau infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et condamne le salarié aux dépens. El
Avis
CADA:20154399
22 octobre 2015
police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de l'établissement « X », exploité par sa cliente, l'administration lui réclamant la production d'un pouvoir de l'exploitant
C.E.S.E.D.A.
5fca90f2d17ddd84461ca8a2
3 septembre 2020
L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
Pour bénéficier de ce dispositif, l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable devait adresser à ERDF devenue Enedis, filiale d'EDF, ayant pour objet l'exploitation et l'entretien