[C] ne constituent pas un trouble manifestement illicite, - rejeter les prétentions de M.

SOCIETE D'EXPLOITATION SPELEOLOGIQUE DE PADIRAC C / Micheline X... Et autres...

Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater l'urgence de la situation en raison de la présence d'amiante dans le local exploité, - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

Estimant que l'un de ces avis était manifestement illicite et que l'autre était frauduleux, la société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a saisi en référé d'heure à heure le président du tribunal

Au cours de l'année 2000 elle a proposé au public une formule d'abonnement en forfait illimité tout compris (internet + communications téléphoniques) à 199,00 F T.T.C. par mois en offre standard et 99

dans le même délai, et sous la même pénalité, à la remise en état du chemin d'exploitation.

, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des locaux qu'elle exploite

MUSÉE [10] qui exploite la 'Demeure du chaos', musée d'art contemporain créé par [R] [X] dans le cadre de son activité de sculpteur plasticien, et dont ce denier est le gérant.

- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la S.A.R.L.

Le 12 novembre 1993 Monsieur [M] s'est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avec le 1er octobre précédent comme date de commencement de l'exploitation.

[H] voulait lui transmettre son exploitation et conclut qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite puisque la situation n'a pas changé depuis le décès de M. [H].

Il existe bien un trouble manifestement illicite consistant dans l'exploitation au sein de l'ensemble immobilier géré par l'ASL [11] d'une activité principale en violation délibérée des statuts de l'ASL

de matérialité et du défaut de gravité du premier grief retenu à son encontre par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en regardant comme émanant d'un mode de preuve illicite

Il soutient que le litige terminé par l'arrêt de cette cour du 16 mars 1995 a autorité de chose jugée puisque le GFA avait soulevé l'illicéité de la stipulation du fermage au regard de l'arrêté préfectoral

L'illicéité du fait ou de l'action critiquée peut notamment résulter de la méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire'; elle doit, en outre, être évidente.

' Le concluant considère ainsi démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite.

- condamner pour troubles illicites l'intimée à régler à l'appelante la somme de 10 000 euros.

[F] et Mme [I], son épouse, cessionnaires de ce fonds exploité désormais par la SARL La Florentine, ont assigné les cédants et la société Desher, devant le juge des référés, en cessation d'exploitation