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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

fonds objet de l'acte de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire ou de s'intéresser dans l'exploitation d'un semblable fonds, ou d'entrer au service d'une maison concurrente exploitant

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

des faits de la cause nécessite le rappel des éléments suivants : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, enregistré le 6 octobre 1997, les parts sociales de la société Café du Port qui exploitait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B sur la ligne que transport urbain de voyageurs qu'il exploitait. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'atteinte qui, selon lui, aurait été portée à un tel droit. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; - Ordonne à la société LOUISE ASSURANCES exploitant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170159

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02296_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cependant, lors d’une visite du 1er mars 2021, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait ni régularisé ni cessé son activité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02100_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient qu'après réception d'un porter à connaissance de l'exploitant, le préfet de La Réunion a pris, le 29 septembre 2023, un arrêté complémentaire à l'arrêté du 21 avril 2017, lequel a pour effet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse. Elle juge que la défenderesse a commis un manquement à son de

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

La cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la SCI [Y], et condamne cette dernière à payer à la SARL Eponine la somme de 10 000

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [M] recherche la responsabilité du notaire instrumentaire de l'acte de vente, la SCP [Personne physico-morale 2], du promoteur-vendeur, la société O.Participation, de l'exploitant de la résidence,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02225_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

locataire contre l'administration ; Grand Paris Aménagement avait connaissance de ce qu'elle exploitait les terrains fouillés ; - Grand Paris Aménagement n'a pas mis les locataires en mesure de saisir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ne peut exercer son droit de créance du vivant de l'autre exploitant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f6

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Guy Y... a voulu vendre les biens en cause à son neveu qui les exploitait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4fa

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L. exploitant une officine de pharmacie, tous les associés doivent être pharmaciens, par application des dispositions de l'article L. 5125- 17, alinéa 3 du Code de la santé publique et que, lui- même étant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Monsieur Benoît Perez, Greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Les Sociétés SUSHI [Localité 10] et SUSHI [Localité 11] exploitent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président) N° RG 18/06729 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYXQ Syndicat SYNDICAT D'EXPLOITANTS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

M. et Mme B, co-gérants de la SARL " Aux friandises de l'océan ", exploitent depuis 2007 une activité de préparation et de vente de produits de la mer dans la halle communale du marché de Châtelaillon-Plage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05352_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

Source officielle