AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
27 janvier 2020
fonds objet de l'acte de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire ou de s'intéresser dans l'exploitation d'un semblable fonds, ou d'entrer au service d'une maison concurrente exploitant
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Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf
22 octobre 2019
22 octobre 2019
des faits de la cause nécessite le rappel des éléments suivants : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, enregistré le 6 octobre 1997, les parts sociales de la société Café du Port qui exploitait
Source officielle