SUR QUOI : Selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 Mai 2005.

La cour rappelle toutefois que la seule mention en procédure de cette habilitation suffit à en établir la preuve (Crim., 3 avril 2024, pourvoi n° 23-85.513), et que la consultation du fichier des personnes

ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

SUR CE, Les éléments de la procédure permettent d'établir, que les forces de l'ordre ont agi dans le cadre d'une enquête de flagrance au visa des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale

Elle conteste également l'invocation d'une enquête préliminaire ouverte d'office.

ou un délit était en train de se commettre ou venait de se commettre de sorte que les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale relatives à la flagrance n'étaient alors pas applicables.

ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; » Par conséquent, les circonstances de l'espèce justifient le contrôle opéré

En parallèle, une enquête de flagrance a été ouverte par le parquet de Grenoble à l'encontre de M.

[J] [I] a été engagée le 1er septembre 2003, suivant contrat à durée indéterminée, par la SA SAROS en qualité d'assistante achats, chargée à ce titre de gérer l'approvisionnement des restaurants «la Criée

Il résulte de l'instruction que Mme B G a intégré le secteur fermé dans la journée du 31 mai 2016 et Mme D L vers 19 heures, après une crise hallucinatoire au cours de laquelle elle a donné deux coups

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise

entendus en leurs observations et moyens de défense Le Ministère Public a pris ses réquisitions Les avocats des prévenus ont été entendus en leurs plaidoiries et ont eu la parole en dernier Le Président a ensuite

Après avoir expliqué que la crise sanitaire mondiale est la cause exclusive des difficultés rencontrées par la société Créatifs et que la sortie de crise dans le domaine de l'événementiel et de l'installation

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale permettent à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier

[O], qui ont été mises en évidence dans le cadre de l'enquête pénale, - les agissements frauduleux de M.

L'ordonnance se fondait sur une requête de la la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) du 15 juin 2023.

Il s’ensuit que M. A...