AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
1 avril 2014
Il précise encore que les griefs invoqués par l'employeur doivent être appréciés à la lumière des fonctions incombant au directeur financier, dont le rôle consistait à assurer l'exécution des décisions
Source officiellePage 5 sur 28
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
avec le concours d'un architecte de son choix directement rémunéré par lui, s'assurer, pour le compte du "mandataire", (sic) du montage administratif et financier du projet pour parvenir à la signature
Source officielle