à durée indéterminée des mois de décembre 2018 à juillet 2019, puis, à temps complet, comme " coiffeur " auprès de la société " MC Coiffure " sous contrat à durée indéterminée des mois de septembre 2019

GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Le contrat de travail de Mme Astrid X..., employée par Mme Jeannine B...en qualité de coiffeuse depuis le mois de juin 1979, a alors été transféré de plein droit à Mme Annie Z....

S'agissant des droits conférés à la personne entendue, ce texte procède par renvoi à l'article 61-1 du code de procédure pénale, qui, issu de la même loi du 27 mai 2014 (article 1er) énumère les droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de Gaulle, et que les informations enregistrées dans la base de données ALTEA ont été confirmées par la consultation du fichier Visabio.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées

COIFFET La greffière, I.

COIFFET La greffière, I.

COIFFET La greffière, I.

COIFFET La greffière, I.

COIFFET La greffière, I.