Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

[O] [C] et celle des biens immobiliers ayant fait l'objet de la donation-partage du 07 décembre 2007. M. [W] [C] et M.

ET PROCEDURE Par acte de donation-partage du 16 mars 1973 Madame F..., veuve X..., a fait donation à Monsieur Jean-Hilaire X..., son fils, de diverses parcelles à MONTGAILLARD, dont deux, cadastrées

, ainsi qu'un relevé de compte bancaire concernant le compte commun des époux à la caisse d'épargne, dont Mme [Y] ne démontre pas qu'elles aient été obtenues par M.

Par acte authentique reçu le 8 décembre 1998 par Maître [J], notaire associé à [Localité 30] (Ardèche), [S] [C] et [N] [D] ont fait donation (donation-partage conjonctive) entre vifs à leurs enfants de

Elle énonce ensuite les donations dont les époux ont bénéficié à titre personnel ou en commun au cours du mariage.

décès du donateur, d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété

Par acte du 15 octobre 1999, elle a fait donation de la nue -propriété des parts sociales qu'elle détenait avec son époux dans la Sarl Société Restauration Chartraise à M. [LJ] [Y].

: Attendu que, contrairement aux allégations de l'appelante, les héritiers de Robert Y..., qui sont des tiers par rapport aux actes d'acquisition des biens immobiliers ci-après évoqués, dont ils entendent

Il fait enfin valoir que Mme [T] [T] a été donneur d'ordre du virement en raison d'une procuration, donataire puis donatrice à sa fille et invoque donc un recel.

Elle fait valoir que, par jugement du 21 décembre 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Caen lui a accordé un délai de deux ans pour prendre parti sur la succession de son père, M.

les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs

dont il s'agit et à rejeter la demande de remboursement de Monsieur X... aux motifs, d'une part, qu'il n'établit pas que le financement aurait été de son seul fait et, d'autre part, que la donation de

[U] [Z] a donné de son vivant des dons manuels à M.

acte de donation du 9 juillet 1964 et d'une déclaration d'option du 26 septembre 1996, et leurs cinq enfants, [W], [A], [P], [L] et [J].

Dit que Mme [R] [U] doit rapport à la succession de cette donation indirecte, pour la part qui lui a été donnée par le défunt

origine dans le financement de la quotité du bien qu'il a donnée à son épouse, qu'il a donc uniquement réglé la quotité acquise par son épouse et qu'il s'agit incontestablement d'une donation révocable

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2014, Mme [L] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M.