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19 015 résultats pour « différence de plus d'un vingtième »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b829

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

, encore, de plus de 400 euros.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e46c25a97f0381f544a

Appel

13 août 2014

13 août 2014

la stipulation d 'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence a pour objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6776

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[M], le plus âgé comme né en 1946, demeurant sensiblement plus faible que celui des autres à l'exception de M. [J]. Dès lors l'âge de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

soient appliquées à des personnes se trouvant dans des situations différentes , ce qui est le cas des intermittents du spectacle dont la différence de traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Vibracoustic relève en outre légitimement des différences entre le contrat de 2014 et celui de 2024 qui démentent la continuation des relations.

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- au 10 octobre 2025, la dette est apurée et elle justifie des différents virements intervenus et leurs correspondances. - depuis, elle a repris le paiement courant des loyers.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb03cdc6046d472a2d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour [C], la différence de rémunération s'explique par le fait qu'il est à la fois plus âgé (56 ans au lieu de 39) et a une ancienneté bien supérieure de 24 ans au lieu de 18 ans.

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CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Grosse délivrée par RPVA aux avocats le 08/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f677e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[K], le plus âgé comme né en 1946, demeurant sensiblement plus faible que celui des autres, à l'exception de M [I]. Dès lors l'âge de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05575_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

et pour des prix différents, il n'est pas possible, compte tenu de la fongibilité des titres, d'identifier quels titres ont été cédés.

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CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le 23 août 2009 et n'a plus de personnalité morale et que l'établissement actuel laboratoire [R] [W] [P], qui porte un numéro de Siret différent, n'est inscrit au RCS que depuis le 23 août 2009, les deux

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

particulièrement l'appréciation de la proportionnalité de la différence de traitement prévue par le statut pour cette catégorie de personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d56

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

particulièrement l'appréciation de la proportionnalité de la différence de traitement prévue par le statut pour cette catégorie de personnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - les opérations de cession des vingt-et-un terrains à bâtir remplissent la condition d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dd

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Une fois de plus cela s'apparente à une " mise au placard " à savoir harcèlement moral. Un courrier de mai 2006 en avait déjà fait état.

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CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le vingt

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CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, avec une ancienneté plus faible (2017) et plus forte (2011), sans que les indications des noms et des postes permettent de les repérer dans les tableaux des cadres M3 produits par le salarié pour 2019

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus

Source officielle