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1 984 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f98da90185712ea4b5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa3655e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f40a383a880008fd0739

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que la dette n'est pas si ancienne puisqu'elle a présenté sa demande un an après le jugement, que ses efforts pour réduire sa dette sont significatifs, qu'elle n'est pas de mauvaise foi

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e455496

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

entre 300 et 500 € mensuellement depuis le mois de novembre 2022 pour régler sa dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ne conteste pas l'absence de régularisation de sa dette dans le délai.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.' M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89f482fcecad732fea7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

686df88fbdbdd86396f39101

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721829228a02057de673c6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a929

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article 1317 du code civil 'Entre eux , les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcbacdc6046d47f61404

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba21

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63f01

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd9fdaf41a8356be65f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b11448a370008a7202a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la reconnaissance de dette en date du 8 septembre 2018 portant sur un montant de 50.000 €. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb80b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc1da31367c908eb80d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle