AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre civile 1-2
67874f18d61a5c2f4aa3655e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle