. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon acte du 9 mars 2012 Guy X... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Limoges Catherine C... épouse Y... ainsi que François

H] est également engagée, à titre personnel, compte tenu d'une faute d'une particulière gravité en raison de la concession d'un nantissement sur le fonds de commerce qui est nul de plein droit pour défaut

de capacité, défaut d'objet, absence de cause et erreur sur la cause; En conséquence, -prononcer la nullité du contrat de location avec option d'achat et la résiliation du contrat de location avec option

4] [Adresse 2] intervenue le 20 mai 2014 entre la SARL Jenny et la SARL La Tour Asie moyennant le prix de 240.000 € en considération de l'absence de clientèle attachée audit fonds matérialisant un défaut

Par requête du 3 janvier 2022, Mme [V] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

civile, devant la Cour composée de : M.

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à défaut d'objet du recours justifié ; dire

SE DECLARER compétent, Subsidiairement, - REJETER L'EXCEPTION d'incompétence soulevée par les appelants ; - SE DECLARER compétent, A TITRE LIMINAIRE : sur la nullité de l'assignation pour défaut

Les conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de délivrance d’un titre de séjour du 5 mars 2024 sont en conséquence irrecevables pour défaut d’objet.

Les conclusions dirigées contre une prétendue décision refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire sont ainsi irrecevables pour défaut d’objet.

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - la requête est irrecevable en raison de l'incompétence du signataire de l'acte, ainsi qu'en raison du défaut

ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

En conséquence : ** dire que la société BNP Paribas Lease Group ne dispose d'aucune créance contre elle, à défaut ** prononcer la nullité du contrat de financement pour défaut d'objet, à défaut ** prononcer

[M] [R] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de [O] [Y] [L] [G] pour défaut d'objet la décision contestée ayant déjà produit ses effets pour prévoir la vente de ce bien le 12 juin

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'objet de la demande présentée par M. et Mme A doit être écartée. 4.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A, représentée par Me Ruiz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

termes de ses dernières conclusions du 15 novembre 2021, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - à titre principal prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux pour défaut

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.