[R] aux dépens, rappelé que la décision, rendue en 'dernier' ressort, est assortie de l'exécution provisoire. Le 26 septembre 2024, M.

sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à courir à l'expiration d'un délai d'un mois une fois la décision

[I] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 19 août 2025 par le bâtonnier

Par décision rendue le 14 avril 2026, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête préfectorale et autorisé le maintien en rétention pour une période de 26 jours à compter du 12 avril

2023 ; Vu le recours formé par Maître [T] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2025, à l'encontre de la décision

M] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer la décision

[K] [I] au sein de la société [1]'; En conséquence, - Déclarer inopposable à la société [1] la décision rendue par la CPAM de Moselle le 25 janvier 2021 prenant en charge, au titre de la législation

implicite de rejet résultant de l'absence de décision rendue dans les huit mois de la saisine du conseil de discipline par le bâtonnier le 29 octobre 2015 et à l'existence de faux documents.

La commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale

de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers : 1) la décision

Monsieur [X] [U] a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 à 15h41, estimant que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur le moyen suivant: ' au regard de l'existence d'une erreur

qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE Demanderesse au recours contre une l'absence de décision

que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024, distribuée le 29 mai 2024, n'a pas comparu'; La représentante de la CPAM est comparante au soutien de la décision

[N] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 29 octobre 2025 par le bâtonnier

[Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le bâtonnier

: B N° RG 26/02968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJBB Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 16h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller

avril 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de six ans pris à l'encontre de Monsieur [M] [Q], décision

] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44L S/appel d'une décision