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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad1
12 mai 2015
12 mai 2015
UBN soutient pour sa part que la seule condition de l'application du mandat apparent est la croyance légitime du tiers, c'est à dire UBN, dans le mandat qui existait entre le mandant apparent, GG Private
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
13 septembre 2012
la remise de cette lettre et la règle selon laquelle la poste est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir ont donné au bailleur la croyance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
commun est inapplicable, les dispositions du code des assurances relatives à la prescription biennale étant d'ordre public, qu'en tout état de cause, la prescription n'a pu courir tant qu'il avait la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
10 octobre 2006
rapport contractuel qui les unit et auquel les tiers demeurent étrangers, pourrait signer un comportement fautif ; Attendu au demeurant que Daniel X... qui ne peut en conséquence se prévaloir d'une croyance
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a248
4 mars 2008
4 mars 2008
X... du procès-verbal signé les 6 mai et 21 mai 2003 la victime peut avoir une croyance légitime qu'elle a un droit à une réparation intégrale de ses préjudices, ce droit ne se confond pas, à la lecture
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [O], compte tenu de leur croyance légitime en la réalité des pouvoirs du mandataire, - que la procuration du 22 décembre 2015 et la promesse de vente qui s'en est suivie sont valides, le vendeur y
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage, fondée sur la volonté commune des parties, l'exigence de bonne foi et la croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage, fondée sur la volonté commune des parties, l'exigence de bonne foi et la croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cba788aac83189e9dd9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage, fondée sur la volonté commune des parties, l'exigence de bonne foi et la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63d
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Compte tenu des énonciations du bail commercial d'origine, elle soutient que les consorts A... ne peuvent invoquer une prétendue croyance légitime en un mandat tacite dont Madame G... aurait bénéficié
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
transiger avec cette entreprise sans lui révéler que la transaction ne met pas fin à l'ensemble des poursuites la concernant, alors que ladite entreprise, par l'effet de la transaction, est dans la croyance
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils s'étonnent de ce qu'un an plus tard la société Habitat et Métropole conteste être signataire dudit bail, lequel avait l'apparence d'un bail authentique consenti par le légitime propriétaire, aux yeux
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f950fa40f8b0008cb77f7
4 avril 2024
4 avril 2024
comportement lorsqu'elles ont feint le désaccord durant la procédure alors que tout démontre qu'elles étaient toutes deux parfaitement informées et d'accord pour l'exploitation des terres, - qu'outre la croyance
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
€ est celle dont l'enveloppe contenant une clé n° 021.377 et un certificat d'attribution nominatif (condition étant soulignée) Mme [P], ne peut au regard de ces éléments susvisés, avoir eu la croyance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0c91c25a97f0381f4aa9
16 avril 2014
16 avril 2014
études, concertation avec les intervenants: bureaux d'études, de contrôle, VEOLIA, entreprises etc...), d'autre part de la nécessaire mobilisation de son personnel sur ce projet compte-tenu de sa croyance
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.
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