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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6102
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, d'une part les cadres qui disposent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L 3121-46 disposait qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4d
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a07
26 août 2022
26 août 2022
SUR CE - Sur la convention de forfait en jours Les articles L. 3121-43 du code du travail et suivants, applicables jusqu'au 8 août 2016, prévoient que peuvent conclure une convention de forfait en
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0
9 février 2011
9 février 2011
1er janvier 1998, au poste de responsable gestion et administration des achats, statut cadre, position I ; Qu'elle a été promue cadre position II à compter du 1er octobre 2001 et a adhéré à une convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe0
6 février 2008
6 février 2008
- pour certains salariés itinérants, un accord collectif peut prévoir de conclure des conventions de forfaits en heures sur l'année, intégrant un nombre d'heures supplémentaires permanent.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L 3121-43 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, énonce que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdca31cc3181d073cfa9f56
8 novembre 2018
8 novembre 2018
en contrat de travail à durée déterminée; que chaque année, un entretien individuel est organisé par l'employeur, avec chaque cadre ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année devait être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, d'une part les cadres qui disposent
Source officielleChambre sociale 4-3
69785561cdc6046d47d54c57
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la convention de forfait en jours sur l'année est nulle : -si aucun accord collectif n'autorise à y recourir ; -si l'accord ne prévoit pas de garanties suffisantes
Source officielleChambre sociale
69f439d3cdc6046d472d8951
30 avril 2026
30 avril 2026
En dernier lieu, la salariée occupait les fonctions de gestionnaire de copropriétés, statut agent de maître, niveau AM1 et bénéficiait d'une convention de forfait en jours sur l'année (218 jours).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la convention de forfait en jours M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions' - 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
23 mai 2014
Le temps de travail d'[C] [V] était régi par un forfait annuel de 203 jours de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail
Source officielleChambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
[I] [G] pour une durée initiale de 6 mois du 7 juillet 2011 au 31 décembre 2011 contre une rémunération de 3 461,54 € bruts outre une prime de fin d'année avec une convention de forfait annuel de 215 jours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la convention de forfait annuel en jours M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour
Source officiellePage 5 sur 634