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7 008 résultats pour « contrats indivisibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6933f2c8406d06a9f72e860d

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[R] [M] et son refus de contracter, MM.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il a encore considéré, s'agissant du contrat de prêt que : - l'anéantissement du contrat de construction entraînait la nullité des contrats de prêt, ceux-ci étant indivisibles et ne pouvant être partiellement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94c5ee930be347431947c

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Mme [C] conteste toute faute ou manquement de sa part.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f82

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- constater la nullité du contrat du 20 septembre 2012 pour absence de cause / contrepartie car celle -ci est dérisoire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] freine la vente de ce bien immobilier dans lequel il demeure depuis leur séparation, soit depuis 5 ans alors même qu'elle a été contrainte d'en partir et de se reloger ailleurs ; elle a contracté un

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

, - débouté l'indivision K... de son action directe contre la SMABTP en estimant que le fondement juridique des demandes n'était pas précisé, - rejeté les demandes annexes formées au titre de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[S] s'est porté caution solidaire et indivisible au profit de la société Cofacrédit de toutes les sommes qui pourraient être dues à cette dernière par la société Ynovia au titre du contrat d'affacturage

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, conformément à l'article 1321 ancien du même code « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers. ».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2aa0de54ff609f81dc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1987 à [Localité 10] (Haute-Garonne), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'associés n'est pas un contrat de société lequel donne naissance à une personne morale ; - l'autonomie des stipulations d'un contrat ne saurait exclure la qualification de contrat en cours contrairement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de contrat en cours contrairement à la décision du premier juge et la clause d'autonomie insérée dans l'acte implique qu'il s'agit précisément d'un contrat unique constitutif d'un ensemble de droits et

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CA

1ère Chambre

651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors tous ces contrats sont indivisibles et toutes les sociétés qui s'y trouvent mêlées sont solidaires ; ' le lien entre les instances introduites par les différents protagonistes est incontestable

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec0

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Sur la recevabilité de son action contre M.

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CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

l'indivision au titre du bien immobilier indivis : Attendu, d'abord, que le jugement n'est pas critiqué par les parties en ce qu'il a fixé la créance de Madame P... contre l'indivision au titre

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er mars 2017, la Sas Winner-Winner, intimée, demande à la cour de : - constater que l'appel principal n'est pas dirigé contre elle ;

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CA

3e chambre civile

6a192a1acdc6046d475465a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

afférents aux maisons accolées situées aux [Adresse 7], à [Localité 6], appartenant pour les deux premières à l'indivision existant entre Madame [B] [P] épouse [O] et Madame [W] [P] et pour la troisième

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

irrecevables les demandes formées par la société ART & INDIVISIONS CONTEMPORAINES, A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes dirigées contre AXA Vu le rapport d'expertise de Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2d

Appel

6 février 2020

6 février 2020

>subsidiairement, si le contrat principal était annulé, constater que la Banque n'a commis aucune faute -en conséquence, condamner solidairement M. et Mme S... à lui rembourser le capital emprunté d'un

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces contrats sont garantis par diverses sûretés personnelles, suivant actes sous seing privé du 29 août 2022 : - un cautionnement solidaire et indivisible de M.

Source officielle