AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fiscale dans les locaux de la société Bios Analytique comprennent les actes relatifs à la création et à l'activité de la société BAIS et démontrent que sa comptabilité informatisée était tenue par la comptable
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1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fiscale dans les locaux de la société Bios Analytique comprennent les actes relatifs à la création et à l'activité de la société BAIS et démontrent que sa comptabilité informatisée était tenue par la comptable
Source officielle