AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
bénéficie d'une prise en charge pour une paraplégie post-traumatique consécutive à un accident de la circulation dont elle a été victime dans son pays d'origine où elle a bénéficié d'une intervention chirurgicale
Source officiellePage 5 sur 8
1ère Chambre
69613effcdc6046d47c497e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGV COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER
Source officielle