dispositions de l'article L 132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

le cas présent, - le défaut de déclaration de Monsieur Z... et sa mauvaise foi sont attestés par le fait qu'il a apposé sa signature sous, d'une part, la déclaration selon laquelle il n'a pas fait l'objet

demande à la Cour de condamner solidairement Monsieur Z... et la Compagnie AZUR ASSURANCES à lui payer : - ITT 18 000,00 F - IPP 25 000,00 F - Pretium doloris 30 000,00 F - Frais à charge

procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTANIE, Président, et Mme Florence TANGUY, Conseiller, chargés

de l'article L 113-8 du Code des assurances selon lequel le contrat d'assurances est nul en cas de réticence intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dissimuler à l'assureur que cette assurée n'était pas en bonne santé ; qu'il est donc évident que cette omission volontaire au sujet de ces cinq arrêts de travail pour une durée totale de 38 jours a changé

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

- rejette le moyen de la nullité des lettres de change, objet du litige -dit que [I] [U] [M] [L] ne s'est pas engagé comme avaliste -dit que n'a pas commis de faute dtéachable de ses fonctions en acceptant

décrivant un état de péril ; - que cette faute s'analyse en une faute dolosive exclusive de l'application de la garantie responsabilité civile souscrite puisque, par ce défaut d'information, l'assurée a changé

produit l'avis de son médecin conseil attestant que si ces éléments avaient été connus, une surprime ou des exclusions de garanties auraient été appliquées, prouvant ainsi que la fausse déclaration a changé

Par ailleurs, le client d'un avocat ne peut engager la responsabilité de ce dernier qu'à charge pour lui de démontrer un préjudice certain et direct résultant du fait qu'il bénéficiait de chances raisonnables

Elle a été licenciée le 4 décembre 2001 et a sollicité la prise en charge de ses échéances par lettre du 14 janvier 2002.

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Ils demandent à la cour de condamner SOGECAP à prendre en charge les mensualités du prêt après expiration du délai de carence, soit à compter du 19 juin 2012, ou subsidiairement d'ordonner une expertise

annulation des contrats d'assurance et que l'état de santé de Monsieur [T] répond aux conditions de la perte totale et irréversible d'autonomie , de condamner la société HSBC assurance vie à prendre en charge

Se heurtant à un refus de prise en charge du sinistre par la compagnie d'assurance au motif qu'au moment de la souscription M.

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change