AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
63c10515bf9fd47c90a135d3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir enfin, qu'il ne saurait y avoir d'interruption pour cessation des fonctions de l'avocat, le mandat du conseil de la SA Paccino n'ayant pris fin qu'à compter de son remplacement par le
Source officiellePage 5 sur 1571
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
22 mai 2007
Dénonciation de cessation des fonctions de représentant de Pierrick Y... par acte du 14/ 10/ 05.
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