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31 413 résultats pour « cessation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

63c10515bf9fd47c90a135d3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait valoir enfin, qu'il ne saurait y avoir d'interruption pour cessation des fonctions de l'avocat, le mandat du conseil de la SA Paccino n'ayant pris fin qu'à compter de son remplacement par le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a577

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Dénonciation de cessation des fonctions de représentant de Pierrick Y... par acte du 14/ 10/ 05.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093741

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ", lui paraissent de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

651fa599c601f0831899185c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, 'L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe40

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par ordonnance du 2 mai 2019, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, en raison de la cessation des fonctions de l'avocat des appelants et ce, jusqu'à ce que les appelants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b942b10ab0632f704b0e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le délai de péremption, - juger que les conclusions aux fins de rétablissement de l'instance, contenant une demande d'injonction de conclure, ont interrompu le délai de péremption, - juger que la cessation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7659

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE, A titre liminaire, l'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cf

Appel

12 février 2014

12 février 2014

SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

642bbfe3d49e0104f58f01b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

civile, il est constant que « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible - la cessation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

[R] [F] tendant à remettre en cause l'évaluation de sa dette résultant du solde débiteur de son compte de fin de gestion et du calcul de ses indemnités de cessation de fonction, - débouter M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. / () Le délai après lequel la cessation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. / () Le délai après lequel la cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[R], l'obligation pour le promettant de vendre étant absolue dès lors que la cessation des fonctions est acquise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c7c

Appel

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Par conclusions procédurales déposées le 15 février 2005, les intimés demandent qu'ils leur soit donné acte de la constitution de la SELARL Laforce à la suite de la cessation de fonction de leur précédent

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde61ceae10203c1b57cfa9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01749_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a en conséquence lieu d'en prononcer également l'annulation en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de la cessation des fonctions

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CA

2ème Chambre civile

682579fff9fa1d9e57f6216e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application des articles 369 et 392 du code de procédure civile, la cessation des fonctions de l'avocat qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [2] rappelle que l'article 3 (intitulé « Retraite »), du Chapitre 7 (intitulé : « cessation de fonctions ») du Chapitre 7 (intitulé « Cessation de fonction ») de ce Statut prévoit : «L'agent

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1fb2a34ad10008581731

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Source officielle