AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd01
18 mars 2008
18 mars 2008
que les procès- verbaux font foi jusqu'à inscription de faux, que le témoin C... n'a pas été témoin direct de l'accident et que lui- même n'a aucun souvenir de l'accident ayant été très grièvement blessé
Source officiellePage 5 sur 472
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccba
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Madame X... soutient qu'elle était tenue de rendre périodiquement compte de son activité à l'Enfant Bleu.
Source officielle