par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il ne vous appartient pas d'asseoir une quelconque autorité envers les nouveaux arrivants.

public, régulièrement avisé; En présence de [J] [Y] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[L] n'a jamais exercé l'action interrogative en confirmation de validité de l'article 1158 code civil.

Il ressort au demeurant du dossier pénal que M. [K] était en réalité avant son incarcération sans emploi, de sorte qu'il ne cotisait pas à la retraite.

, et en vue de toute réquisition des autorités de police ou autorités judiciaires ; juger que cette communication à Me [F] aux fins de séquestre devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de

, de sa demande de capitalisation des intérêts, et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - de condamner M.

[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[E] au titre de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : A titre liminaire, l'argumentaire invoqué par M.

Alors que la délivrance du certificat a été reconnu notamment par la juridiction pénale, le juge civil n'est pas autorisé à écarter ce certificat qui n'a pas été retiré ou invalidé selon la procédure applicable

de l'article 145-1 du code de procédure pénale.

[N] [F] de sa demande de délais de paiement, - autorisé M.

MOTIFS : L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

H] née le [Date naissance 1] 1947 en TUNISIE [Adresse 4] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [X] [S] à payer à Monsieur [R] [O] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. STATUER ce que de droit sur les dépens'.