AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a288
21 juin 2007
21 juin 2007
annulé l'assemblée générale précédente (sans doute, celle du 19 mars 2001) ; Que, déjà, un arrêt de cette Cour du 6 avril 2005 avait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars
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Chambre 1-5
6364bae5e405357f749ea7e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lors de l'assemblée générale de l'ensemble immobilier [Adresse 4] [Adresse 2] du 21 avril 2022, était prévue la nomination du syndic.
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