R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

[T] ne détient pas les actions de la société NORAUTO mais des parts du fonds ; Qu'en ce sens il convient d'ailleurs d'observer que l'article L 214-22 du Code Monétaire et Financier dispose que les

2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Par ailleurs, selon l'article L 214-181 du CMF, le fonds commun de titrisation (qui n'a pas lui-même la personnalité morale, vu l'article L 214-180) est constitué sur l'initiative conjointe d'une société

Aux termes des articles L.'214-180, L. 214-181 et L.'214-183 du code monétaire et financier le FCT'est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété, n'a pas la personnalité morale'et

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Le tribunal a écarté les fins de non-recevoir concernant le défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation, le moyen tenant à la violation de l'article L. 214 ' 169 IV du code monétaire et financier

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation ; - les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne peuvent être utilement

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation ; - les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne peuvent être utilement

En ses dernières conclusions du 10 février 2026, le Fonds commun de titrisation Cedrus demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1344, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 214

L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17 ". 9.

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.