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31 948 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] doit être déclaré caduc.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 novembre 2025, la société SOMAGIP, intimée, demande à la cour de': À titre principal, -''''''' déclarer la société SOMAGIP recevable et bien fondée en son action et ses

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le certificat médical initial assortissant la déclaration fait état d'une « amputation distale D4 gauche ».

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'action en réparation de M. [F] ne peut cependant être déclarée abusive puisque la cour en admet la recevabilité partielle, au titre du prêt de 2006.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire et déclaré en accepter expressément les dispositions dans sa déclaration de souscription,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Intégration pour défaut de qualité à agir de la société défenderesse ; - déclaré irrecevable l'action des époux [A] en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 au titre de la conformité du bon de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a débouté la société Credipar de ses demandes et celle-ci est déclaré irrecevable en son action.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L] [U] [F] née [V] et Madame [P] [Z] née [V] ; » Statuant à nouveau : DECLARER prescrite l'action en simulation de l'acte reçu le 8 décembre 1971 par Maître [A] portant vente par [M] [V] et [T] [G]

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

M. et Mme [K] par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 3 juillet 2019 ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il: - a dit que l'action en nullité du contrat de prêt, engagée

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194dccdc6046d47ed5ab9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Localité 3] A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DE LA PROCÉDURE Le dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est le suivant : '- Déclare

Source officielle
CA

Référés

69fad42ecdc6046d47c00977

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration du 11 juillet 2025, la CPAM du Calvados a interjeté appel du jugement du 1er juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande la confirmation pure et simple du jugement, en indiquant que son action n'est pas forclose car M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Mme [M] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 31 juillet 2025, en ce qu'elle a : - déclaré nulle l'assignation délivrée par Mme [M] ; - condamné Mme [M] aux entiers dépens, et l'a condamné

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'appel de la société GENERALI VIE ; - déclare recevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme [Q] ; - déclare l'action des parties appelantes soit la SA DISTILLERIES [C] et la SA SOCIETE d'EXPLOITATION

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CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

irrecevable car prescrite l'action des époux [V] contre la société CEGC ; - débouté les sociétés Axa France Iard et SMABTP de leur demande de voir déclarer caduque l'extension des opérations d'expertise

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Tecnoma précédemment dénommée Supray Technologies, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel

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CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les consorts [M] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt d'appel, mais la haute juridiction a déclaré le pourvoi irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 4 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a': Déclaré recevable l'action en recherche de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident du travail

Source officielle