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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
615e0decc25a97f0381f5071
30 octobre 2014
30 octobre 2014
paiement des sommes qui lui reviennent en application des accords d'intéressement 2009-2011 et 2012-2014 et à défaut 10.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre 3.000 € sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, projet d'accord d'intéressement, montant des primes de fin d'année...) ; Attendu, en conséquence, que la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a retenu que Mme X... cumulait un contrat
Source officielleChambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
27 juin 2019
* L. 3212-4 du code du travail : 'Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033157a3554be874ea4cadd
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Orange expose que depuis la création du congé de fin de carrière, il est prévu par les accords d'intéressement que les salariés en CFC bénéficient de ce dispositif mais que ces accords prévoient que également
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
De plus, aux termes de l'article L. 3313-1 du code du travail : " L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. / Il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
Un accord d'intéressement doit respecter quatre principes fondamentaux conditionnant le droit aux exonérations fiscales et sociales: - un caractère collectif: l'accord doit bénéficier à l'ensemble des
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
13 avril 2023
Concernant les primes de rendement, l'employeur ne conteste pas ne plus les avoir versées, expliquant que ces primes ont été remplacées pour l'ensemble du personnel par un accord d'intéressement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
à présent allouée une somme de 2.000 euros à titre provisionnel ; Mais attendu que Madame X, alors que la société ALDIS SUD EST 2 expose qu'il n'a jamais été signé au sein de l'entreprise aucun accord
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et de participation Invoquant l'existence d'un accord d'intéressement et de participation au sein de la société Sanofi Pasteur, le salarié sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895b9
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article L.3342-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que 'tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab6567
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] de sa demande au titre de la discrimination instaurée dans l'accord d'intéressement et par voie de conséquence de sa demande de versement Rappelé les conditions initiales de la convention collective
Source officielleSociale C salle 2
603455b9ed3b784503fcce8f
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Boulogne sur Mer qui, par jugement du 1er août 2014, a dit que l'opération de contrôle est régulière et confirmé le redressement au titre de la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, de l'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b69
12 septembre 2016
12 septembre 2016
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de la prime d'intéressement et exécution de mauvaise foi du contrat de travail.
Source officielle9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
19 décembre 2014
de la somme due à [E] [N] au titre de l'intéressement pour l'exercice 2007 en appliquant les dispositions de l'accord d'intéressement des salariés signé le 4 juin 2007 , au regard, en particulier de ses
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192933cdc6046d475453de
28 mai 2026
28 mai 2026
de 20 103, 80 euros brut et 10 642,45 euros brut, ont été attribuées à Monsieur [A] [V], « en application de l'accord d'intéressement signé en 2017 ».
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
correspond en fait à trois exercices, que l'accord d'intéressement est donc valablement conclu pour les trois exercices dont le dernier se termine le 31 décembre 2005, qu'en réalité l'avenant déposé ne
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; -en toute hypothèse, l'accord d'intéressement versé aux débats pour la période 2020/2021 prévoit que la prime est acquise si l'équipe première
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[I] fait valoir que : -l'employeur ne produit pas l'accord d'intéressement pour la saison 2019/2020, alors que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, il lui
Source officielleChambre 4-8
62760c3c593736057d78a8ea
6 mai 2022
6 mai 2022
Il est constant que la société a reçu le 6 juillet 2007 une lettre d'observation dont il résulte que les inspecteurs ont consulté l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus le 10 juillet
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20bc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce chef de redressement est donc justifié pour la somme en cotisations de 869 euros (986 - 117) et le jugement doit être confirmé de ce chef. 3.2 Intéressement : non-respect des accords L'accord
Source officiellePage 5 sur 7304