- signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et par Monsieur Vincent BRÉANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET N° [13] C/ société [12] Copies certifiées conformes [13] société [12] Me Maxime DESEURE Me Vincent MAUREL

a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseillère Mme Magali VINCENT

4] RCS [Localité 5] n° 444 786 511 [Adresse 3] [Localité 6] Représentants : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Vincent

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par

et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT

légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par Maître Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K191 assistée de la SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Sophie VINCENT

représenté par Maître Vincent D... , membre de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS Madame Patricia Z... épouse Y... née le [...] à SAINT JUNIEN (87200) [...] [...] [...]

Vincent BRAUD, président de chambre ayant fait lecture du rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

DEURBERGUE, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT

A 7 PUB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L.

Adresse 1] Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉ APPELANT SUR APPEL INCIDENT Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Vincent

ET : SAS BOST GARNACHE INDUSTRIES, [Adresse 2] INTIMEE représenté par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 17 Janvier

par le conseil de prud'hommes de Longjumeau - section A.D - RG no 06/00454 APPELANTE Madame Danielle X... ... 91620 LA VILLE DU BOIS comparant en personne, assistée de Me Marie-Sophie VINCENT

toque : L163 INTIMEE SA CREDIT DU NORD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

pas conforme aux règles de l'art et à la pratique quotidienne ['] La surveillance régulière des malades impose une hospitalisation afin d'apprécier l'efficacité et la tolérance du traitement et de déceler

prise en charge le lendemain soir par un autre chauffeur Monsieur Y... et attelée à un autre tracteur en vue de son acheminement à destination de L'AUTRICHE ; que le chauffeur Monsieur Z... a donc dételé