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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a validé l'obligation d'administrer aux enfants des vaccins mais le choix du vaccin de COVID 19 est limitatif, et il n'y a pas de consensus général sur l'efficacité de ces vaccins, alors que les

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171458

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190897

Appel

31 août 2019

31 août 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet de vaccination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La décision de validation est du ressort de la direction et est motivée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175565

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) relative à la non validation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de VERSAILLES a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

L... au terme de plusieurs jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date des : - 9 octobre 2017, ayant validé une contrainte émise par la CAVP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99069769a438183ca2dcf

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'URSSAF fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré, à valider la contrainte à hauteur de la somme de 5.508€ et à débouter Mme

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1ère Chambre

5fca78a7f62ee966728f3502

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La Cour a confirmé que les occupants étaient sans droit ni titre et a maintenu l'ordonnance d'expulsion. Les dispositions relatives aux indemnités ont été limitées conformément aux dispositions applic

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

nature/voyage/loisirs pour un montant de 6 523 euros en cotisation, validé l'observation pour l'avenir portant sur l'avantage en espèces : prêts accordés aux salariés à taux préférentiels, validé l'observation

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

conservatoire du principal ; par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2015, le redressement a été validé

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CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 M.

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CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle valide ainsi le plan de cession et les droits des parties intimées.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150050

Appel

5 février 2015

5 février 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa fiche individuelle de poste élaborée et validée

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CA

Avis

CADA:20155621

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de communication de copies des documents suivants : 1) le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ; 2) l'extrait du plan de zonage applicable à la parcelle CR 50 dans le secteur du Vallon

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a7cdc6046d47744230

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la contrainte d'un montant de 10 496 euros portant sur les ler, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016 et les ler et 2ème trimestres 2017, - valider la contrainte d'un montant de 27 187 euros portant sur

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Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- La séance de vaccination a eu lieu dans la salle à manger dans laquelle se trouvaient des patients qui ne devaient pas être vaccinés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S], Validé la contrainte délivrée le 12 décembre 2019 à hauteur de la somme de 30 256 euros cotisations et 1 018,61 euros de majorations de retard au titre de l'année 2016, Dit que la contrainte

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