AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
26 mai 2026
La Cour a validé l'obligation d'administrer aux enfants des vaccins mais le choix du vaccin de COVID 19 est limitatif, et il n'y a pas de consensus général sur l'efficacité de ces vaccins, alors que les
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Avis
CADA:20171458
31 décembre 2017
31 décembre 2017
unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc
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