MELUN RG n° 10/00944 APPELANT Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1967 à MELUN (77000) comparant en personne, assisté de Me Pascale TRAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

2016- Section Commerce APPELANTE SAS HOWELL DISTRI 75, Centre Commercial Howel Center-ZI GALISBAY SAINT MARTIN Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL

Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 novembre 2019, en

SERVICES LIMITED société de droit britannique identifiée sous le numéro 1692312 et enregistrée au registre des sociétés de CARDIFF [Adresse 2] [Localité 2] ROYAUME UNI Représentée par Me Michel PRADINES

Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, et substitué par Me Sophie PRADEL

[Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Michel PRADINES de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Charline REJOU.

[Adresse 1] [Localité 2] (MAURITANIE) représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant Me Stella ALESSANDRINI, substituant Me Martin PRADEL

Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-

Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3

Me Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEES SA ALSTOM POWER SYSTEM [Adresse 3] [Localité 2] N° DE SIRET :389 192 030 00143 représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

, image ou tout autre objet, menacé Mme [X] [N] de mort, en l'espèce en lui disant notamment 'on se recroisera', 'je vais te faire saigner' matérialisés par des SMS et des messages vocaux et 'ton heure

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier.

PRADOTEL, SARL NEOTEL, S. A.

Représentée par Me Michel PRADINES de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L. [...] [...] [...]

2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 08/00272 APPELANT Monsieur [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de VAL

SBH 14 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 83) INTIMÉE : GROUPAMA ANTILLES-GUYANE prise en la

. - PRADINES, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Monsieur Joseph, O... A... [...] [...] Madame Gisèle, Emilie B... épouse A... [...] [...] Monsieur Joël C

Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à M.