Par arrêté du préfet du Tarn pris le 26 juillet 2025, qui lui a été notifié le même jour à 11 heures 55, il a été placé en rétention administrative.

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJNE Monsieur [B] [W] 2, Rue Jean Jaurès 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Dominique TAVERNIER

TRAV BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (TRAV BTP) [Adresse 5] [Localité 13] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES Le trois Juillet deux mille vingt cinq,

Représentant : Me Philippe TAVERNIER (avocat au barreau de DOUAI) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004577 du 16 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Edith Y... ... 27850 MENESQUEVILLE représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Assistan Z... ... 95150 TAVERNY

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée [8] exploite un fonds de commerce sous l'enseigne 'la Taverne des Arts' situé [Adresse 7] au [Localité 6] et emploie environ 25

Le maire de Caussade (Tarn-et-Garonne) a, par un arrêté n° PC 08203717N0012 du 15 septembre 2017, délivré à la commune un permis de construire une halle de marché avec ses aménagements publics autour de

[H] était parfaitement domicilié dans le Tarn-et-Garonne lorsqu'il a déposé son dossier.

Alex X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me René KIMINOU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Jessica Y... ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Isabelle TAVERNY

APPELANT MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Valérie TAVERNIER , avocat Général INTIME Monsieur [B] [K] né le 26 octobre 1983 à [Localité 6] (GUINEE) de nationalité guinéenne comparant

concours de [E] [J], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN

Organisme CPAM DE TARN-ET-GARONNE Organisme CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) CONFIRMATION

avec le concours de [G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Q][I] représentant la PREFECTURE DU TARN

APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE SOCIETE LES PROFESSIONNELS REUNIS, prise en la personne de

concours de [J] [C], interprète en langue russe , qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [A] représentant la PREFECTURE DU TARN

l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à 16H20 par PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de NICE a comparu a comparu représenté par Mme TAVERNIER

représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER

Abdelkader, demeurant à DOUAI, Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ, avoué Assisté de Maître TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI Monsieur A.