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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00853_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00855_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – le tarif de gardiennage publié au journal officiel de la République française ne s’applique que jusqu’à la mainlevée ; – elle est fondée à fixer son propre tarif journalier de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le caractère raisonnable des tarifs imposés par l'article 5 § 366 VI.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, en exposant que " la motivation du jugement révèle une confusion entre la contestation du taux d'actualisation des tarifs et la contestation de la quotité du tarif " et en faisant valoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 6 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de cantine de l'établissement, d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau national par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00459_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00461_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00462_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00465_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00469_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00476_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00481_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
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