AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour infirmer le jugement entrepris, qui a fait droit à l'argumentation de l'employeur, il suffira de relever : - que le reçu pour solde de tout compte n'a un effet libératoire pour l'employeur que
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadd
19 décembre 2008
19 décembre 2008
l'encontre de la victime constitue des violences volontaires, lesquelles ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; Attendu que, dans ces circonstances, l'infraction de subornation
Source officielle