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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Mme [B] soutient que la notice d'information n'a pas été communiquée aux emprunteurs et qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la suite de la déclaration de sinistre et du refus de garantie de l'assureur.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'oc

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca603

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

être prises en charge dans le cadre de l'accident ; les documents de 2017 montrent qu'elles peuvent s'aggraver mais l'évaluation négative ne peut toujours pas être rattachées à l'accident dont les suites

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer / [Localité 5], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A la suite d'une seconde visite, l'APAVE a relevé le 10 mars 2011 : "Un recensement amiante a été réalisé en 2008.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ARRET VENANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION 20J Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : Saisine sur renvoi de cassation en date du 26 août 2019 faisant suite

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffaaecdc6046d478a6374

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal judiciaire de Marseille par jugement du 30 janvier 2024 a : - Déclaré l'assuré de [H] responsable des dommages subis par Mme [D] [Q] à la suite de la décoloration du 25 mai 20l9; - Condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

au rapport de Mr [H], * 3 000 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire de Mr [H], * 47 880 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice de jouissance subi

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A la suite de deux visites médicales des 1er avril et 19 avril 2016, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de conducteur d'engins, en précisant qu'il demeurait apte à un poste sans manutention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement prud'homal relatif aux demandes en paiement de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture, confi

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de 1983 à 1986.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ils concluent qu'ils sont également fondés à obtenir la démolition des construction irrégulièrement érigées suite à l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[U] et à Mme [B] la somme de 1.844.250,48 € au titre du préjudice économique et financier subi par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

et des charges indues ; - Condamner le bailleur à réparer le trouble de jouissance subi par les locataires à la suite du sinistre eaux-vannes, du retard dans l'exécution des travaux de remise en état

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le 27 février 2015, un sinistre s'est produit portant sur le plancher bas de caves, à la suite d'un dégât des eaux provoquant un effondrement dans le local du commerce « Galactic Stories », dont un vendeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

bien fondé leur appel limité au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - fixer et de condamner au payement la société La Française AM finance services au montant du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[J] de sa demande en paiement de la somme de 50.000 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de justes motifs de la révocation, - débouté M.

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CA

Avis

CADA:20154937

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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