AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c454
21 mai 2008
21 mai 2008
à lui payer l'indemnité complémentaire de 100.000 € au titre des actes de dénigrement, - statuant à nouveau, condamner la société SEDBO à lui payer la somme de 100.000 €, à titre de dommages-intérêts
Source officielle