Sur les frais irrépétibles et les dépens La SCI Viking succombant dans son recours est tout à la fois condamnée aux entiers dépens et à verser une indemnité de procédure à la CERA estimée globalement

[P] soutient d'une part que le surcroît de travail invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée est un motif fictif et d'autre part que le second contrat lui a été transmis tardivement

principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée «sauf à ce qu'elles démontrent qu'elles avaient organisé son retour

Dans ces conditions, le licenciement de Madame L... repose, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse.

Cependant, l'accord inter branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 annexé à la convention collective précitée prévoit la possibilité du recours au

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [Adresse 7] et à renoncer à tout recours contre la SCI [Adresse 6] et plus généralement contre

[T] l'ouverture du droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour un montant journalier de 210,29 euros pendant une période maximale de 468 jours calendaires à compter du 20 avril 2015.

principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée «sauf à ce qu'elles démontrent qu'elles avaient organisé son retour

de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ariège du 12 juin 2014.

au contrat à durée déterminée repose sur l'employeur, - il ne peut être recouru au contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi à caractère permanent.

La suppression de poste est effective y compris si les fonctions sont externalisées par exemple par le recours à des auto-entrepreneurs ou réparties entre plusieurs salariés - l'offre d'emploi évoquée

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

[O] de ses demandes d'annulation de la notification du 19 décembre 2016 et de la décision de la commission de recours amiable, -dit bien-fondé l'indu correspondant aux majorations facturées à tort à hauteur

Cependant, ainsi que le soutiennent les intimées et que l'a relevé le premier juge, le recours à une mesure conservatoire est possible pour une créance d'origine délictuelle dont le principe et l'étendue

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement juste un mois et demi après son retour.

Confirmation du jugement du 7 mars 2017, sauf modification : le demandeur est condamné à rapporter à la succession la somme de 44 403,20 € (au lieu de 21 840,61 €), le défendeur est déclaré auteur d’u

l'appel : Il ressort de la date d'expédition du courrier de saisine de cette juridiction par Me [C] [S] laquelle importe seule pour fixer la date de la saisine, soit le 21 décembre 2017, que ce recours